TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] [Y] [L] née le 05 Avril 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 1991, intitulé "CONTRAT DE LICENCE DE BREVET", les co-inventeurs ont concédé l'exploitation du brevet à la société RISKONTROL, en France et dans tous les pays

2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La Société BAYER AG est titulaire d'un brevet européen désignant la France , déposé le 14 juillet 1986 et dont la délivrance a été publiée au Bulletin Européen

MetEvol de METABOLIC EXLORER : « en particulier, nos brevets portant les références WO0034433 ...et WO0304656 ' invalident les revendications du brevet METABOLIC EXPLORER portant la référence WO2004/076659

à des actes de concurrence déloyale connexes à une question de brevet.

Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

François THOMAS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES

Mme B s'est portée candidate à la session 2019/2020 du brevet de technicien supérieur en spécialité " Diététique ".

de cette tâche, présentait pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur, celui-ci se verrait attribuer, après délivrance du brevet

; Considérant que les sociétés ACTAVIS Group PTC et ACTAVIS France répliquent que le brevet protège une formulation pharmaceutique orale comprenant comme principe actif l'oméprazole, l'ésoméprazole

AARPI) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Brigitte

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

, trois brevets déposés par la Sarl Entema.

AARPI) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Brigitte

Revendiquant la priorité du brevet français, il a, en outre, déposé une demande internationale de brevet le 27 décembre 2007, dont le texte est identique à la demande de brevet français et qui a été publiée