AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb94
15 octobre 2008
15 octobre 2008
.. 17210 SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC agissant poursuites et diligences représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assisté de Maître Fany HERVÉ de la SELARL LAFONT ROUXEL
Source officiellePage 16 sur 27
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab50
30 mars 2017
30 mars 2017
DURAND, Président suppléant et Madame Anne CHALBOS, Conseiller, Madame Catherine DURAND, Président suppléant , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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