AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200470
30 juin 2020
30 juin 2020
janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X et de la SCI X, de tous les comptes
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Avis
CADA:20204260
31 décembre 2020
31 décembre 2020
à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie de l’intégralité du dossier médical de leur enfant, X, notamment les comptes
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