AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229ca9b3c8605deec1db8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 31 janvier 1997, le tribunal de commerce de Cognac a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Z] dont [O] [Z] était le président
Source officiellePage 16 sur 21
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d5
10 avril 2025
10 avril 2025
venant aux droits de la société [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 substituée par Me Loic COLNAT
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