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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03826_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne ou à tous huissiers de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01443_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01681_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02499_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03750_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04231_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 JUIN 2018 (Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller,)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mais dans le même temps et autre exemple, le réseau de pizza concurrent et beaucoup plus petit que le nôtre, Pizza Cosy a ouvert 9 points de vente en 2018 sur le Sud de la France.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e521

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

désignant un canapé UPLOAD trois places avec dossiers amovibles et un procès-verbal de constat établi le 19 février 2021 dans lequel l'huissier a constaté que le dossier était composé de deux éléments cousus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE

6033cb73812a357d928f64ea

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

opposés, devant Catherine BRISSET, conseiller, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michèle ESARTE, président, Catherine COUDY

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02150_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Couty La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02312_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02334_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676b

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

vous licencier pour les motifs suivants : Vous assuriez en qualité de moniteur éducateur à mi-temps, le remplacement durant son congé parental à mi-temps, d'un agent de l l'Institut Médico Educatif de Coucy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92906

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François TOURET de COUCY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aaa

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François TOURET de COUCY

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01107_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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