sont dispensées des droits de timbre applicables aux effets négociables ; que les premiers juges ont à tort écouté ces dispositions dérogatoires désormais abrogées alors qu'il résulte des pièces des débats

de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LE CONDAMNE également aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'avoués LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN

Dit que ceux-ci seront recouvrés par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, avoués, par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LAMBERT DEBRAY

Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN Me Jean-Pierre BINOCHE SCP DEBRAY-CHEMIN

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2890F/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE-TARDY & HONGRE-BOYELDIEU SCP JUPIN & ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN

L'absence de déblai est confirmée, selon ce rapport, par les clichés photographiques réalisés par les services de police après le premier incendie démontrant le peu de vestiges sur le trottoir.

lequel le préfet de la Haute-Loire a d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet et, d'autre part, a interdit cette activité en tant qu'elle implique le survol du chemin

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christine JEAN, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Jugement rendu le 30 Mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 01 No RG : 98/7067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP DEBRAY-CHEMIN

au Sud, et un escalier d'accès au débarras situé à l'entresol formant le lot numéro deux ci-après désigné; le tout portant les n°l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 18 du plan annexé à la minute du règlement

CHEMIN, avoué à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

POLYNESIENNE DE SECURITE SOCIALE Appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre B) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN