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[S] a saisi la commission de recours amiable qui a déclaré son recours sans objet par courrier du 17 mai 2013. Le 16 décembre 2015, M.

Par actes d'huissier délivrés le 12 avril 2013, ils ont assigné les sociétés Tomten et Bootsieville pour voir déclarer parfaite la cession des parts sociales depuis le 13 mars 2013, dire que la décision

[S] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de FREJUS le 11 février 20207 décembre 2018 qui a décalré valable le congé donné à le 23 novembre 2018 à effet au 21 septembre

BERTRAND, greffier lors des débarts et C.KEMPENAR , adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée, régulièrement

En l'espèce, les appelants rappellent que le jugement précité n'a pas été exécuté notamment sur le paiement des loyers, les frais de remplacement de la porte d'entrée, les frais de débarras, de nettoyage

[A] [W] a déclaré vendre à Mme [P] [F] [X] épouse [B] une maison d'habitation avec dépendances et terrain autour, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant en rez-de-chaussée cuisine, débarras,

Les demandes ainsi formées contre la SCCV Andrea doivent ainsi être déclarées irrecevables.

par la société [I] [Y] [O] en sa qualité de caution à la somme de 20345,86 euros , REJETER les demandes additionnelles de la société SCI 67/69 VICTOR HUGO au titre des réparations et des frais de débarras

société Equipement de Chantiers et Locations (ci-après ECL) fabrique et distribue des produits destinés à permettre la réutilisation d'eaux souillées au travers de techniques utilisant le pompage, la décantation

demande à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 et 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, infirmer le jugement rendu en état de référé du 8 novembre 2023 en ce qu'il a déclaré

Elle reconnaît n'avoir pas procédé au nettoyage du bien avant son départ.

demandes irrecevables, - A titre principal, - de déclarer les demandes de M.

Crédit Immobilier de France Développement a déclaré sa créance le 5 mai 2006. Concernant M.

Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de commerce de Sens, juridiction de renvoi désignée par le tribunal de grande instance de Sens initialement saisi, a déclaré irrecevable l'action introduite par

[L] doit être déclarée sans objet Sur ce, Attendu que le 6 octobre 2014, M.

Il en a été déchargé à compter du mois d'avril 2011. A compter du 15 janvier 2016, M. [X] a été placé en arrêt de travail. Le 10 mai 2016, la médecine du travail a déclaré M.

L'armement répond qu'il a contesté l'avis d'aptitude partielle et qu'il n'avait pas à reprendre le paiement du salaire dès lors que le navire était désarmé.