Le 27 août 1997, la SA COFINOGA a fait assigner Bernard X... devant le Tribunal d'Instance d'ANGOULÊME en indiquant que l'intéressé n'avait effectué aucun paiement à l'issue du plan, ni postérieurement

créances postérieures à l'adoption du plan de redressement du 25 juin 2019.

postérieurs au 1er janvier 2013.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon le 11 février 2021.

n'ait été renouvelé pour la période postérieure au 31/12/2004.

antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ;

Elle propose un plan de redressement par voie de continuation en trois annuités prenant en compte un passif de 97.047,93 euros, dont les deux premières annuités seraient de 12.000 euros chacune, le solde

ne pas avoir eu connaissance de déclarations de créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, si ce n'est pour des déclarations de la société Lixxbail, concernant des créances de locations

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il

du personnel restant, à l'exception de 12 salariés dont 5 étaient licenciés à l'issue d'un 3ème plan social ; Attendu que parallèlement à l'établissement de ces plans de sauvegarde de l'emploi, les

du personnel restant, à l'exception de 12 salariés dont 5 étaient licenciés à l'issue d'un 3ème plan social ; Attendu que parallèlement à l'établissement de ces plans de sauvegarde de l'emploi, les

du personnel restant, à l'exception de 12 salariés dont 5 étaient licenciés à l'issue d'un 3ème plan social ; Attendu que parallèlement à l'établissement de ces plans de sauvegarde de l'emploi, les

Vous trouverez ci-dessous le détail de mes demandes ainsi que les fondements de celles-ci': 1. 700,00'€ au titre de l'absence de visite médicale de reprise (art.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

[P] [N], demi-chef de rang, a assigné la société la Ciboulette, son employeur, devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir le placement en redressement ou en liquidation judiciaire de cette

judiciaire et l'adoption du plan de redressement versé au débat en vue d'une reprise d'activité, statuer ce que de droit sur les dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP COHEN ' GUEDJ ' MONTERO

Cependant à hauteur d'appel, la société BPIFRANCE, qui reconnaît elle-même n'avoir fourni devant le juge-commissaire que des justificatifs incomplets insusceptible d'établir une chaîne de délégation de

du plan.

Par jugement du 7 novembre 2019, publié au BODACC le 15 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Bati en redressement judiciaire et a nommé la SELARL AJ UP, représentée par Me

L'appelante fait valoir que : - elle devait présenter, lors de l'audience devant le tribunal mixte de commerce, une situation comptable intermédiaire, un projet de plan de redressement ainsi qu'un prévisionnel