dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration de la position de la direction générale de la santé concernant la communication des données relatives aux captages d'eau destinée

non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée

de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée

non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée

LITIGE Selon actes sous seing privé des 1er juin et 11 octobre 2004, réitérés par actes authentiques des 10 novembre et 16 décembre 2004, [F] [V] a contracté auprès du Cifraa deux prêts immobiliers destinés

sa demande de communication d'une copie des documents suivants désignant à leur poste : 1) les membres du bureau de l'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande de remplacement de Maître X, désigné

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite courriel personnelle, à défaut envoi à son domicile ou transmis à une personne du commissariat du 12ème arrondissement désignée

de l'immeuble telle que définie à l'article 6 » prévoyant la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation avec possibilité d'offrir les logements à la location commerciale en renvoyant au chapitre

[G] [Q] et Mme [I] [Q] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire, Condamné M. et Mme [Q] à payer à M.

[C] [Y] de leurs demandes de dépose d'un câble « fibre » posé en novembre 2024 ; -ordonné une mesure d'expertise au contradictoire des parties et désigner pour y procéder M.

Le conseil de Monsieur [G] [E] indique que la préfecture a fait de nombreuses démarches à destination du Kosovo, du Monténégro et la Serbie, qui n'ont pas abouti.

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation, à quoi l'article 9 ajoute que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont

. ************* Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [F], exploitante agricole, et a désigné

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

Il fait valoir que la préfecture a initialement désigné le Soudan comme pays de renvoi, et que sa deuxième prolongation a été motivée par le fait qu'un laissez-passer consulaire avait été délivré par les

, la société Interfimo a interjeté appel de la décision et par acte du 9 mars 2026, elle a fait assigner monsieur [H] [V] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour : -voir désigner

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SA TISSERAY et COMPAGNIE (TISSERAY) qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de dessins textiles destinés notamment à l'ameublement a acquis

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société LOUVA INTERNATIONAL a une activité de création de dessins destinés à la fabrication et commercialisation de tissus pour des produits de lingerie féminine