' 40-5-1 Le courtier mandataire ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du contrat '.

Le tribunal a mis hors de cause les intermédiaires en l'absence de manquement à leur devoir de conseil et d'information .

à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [F] en sa qualité de courtier

à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [K] en sa qualité de courtier

infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [C] en sa qualité de courtier

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes

infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [F] en sa qualité de courtier

à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [O] en sa qualité de courtier

avocat postulant, barreau de PARIS, toque : K0003 assisté de Me Patrick PONCHELET avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : E0899 INTIMES - Monsieur [N] [L] exerçant la profession de courtier

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T.C.A. la mettait en demeure de payer cette prime par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 1998.

Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' Par actes sous seing privé du 5 janvier 2015 et du 26 août 2015, monsieur [S] [B] a conclu, par l'intermédiaire d'un courtier

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au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Z] [P] représentée par Me Véronique DEMICHELIS membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bérénice COURTOIS

S'agissant des frais d'huissier réclamés dans le dossier « [MX] / [S] » (153,81 €), le tribunal a estimé que la MADP Assurance avait admis, dans un courrier du 24 mars 2016, devoir indemniser dans ce dossier

BANQUE COURTOIS ) C/ Me Yannick GUGUEN Etablissements GOBIN SA SA A G F RG N : 00/01234 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Octobre deux mille deux,

- dire et juger que la société SC conseil, courtier en assurance, a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de la société Autoka, que la faute de la société SC conseil lui a causé un

apparentes avec comme corollaire le devoir de s'informer pour connaître la vérité au-delà de l'apparence.