[C] [U] a fait l'objet d'une procédure judiciaire et n'est donc plus en zone d'attente ; - Vu les observations de Me Quentin Dekimpe du 19 avril 2026 à 18h33 ; SUR QUOI, L'article L 342-14 du

Il convient donc de constater l'effectivité de l'information du procureur.

transfert lui avait été notifié correctement même si dans la procédure, sa signature apparaissait en 'très clair' résultat probable d'une difficulté au moment de scanner ce document et qu'il pouvait donc

- il leur est donc matériellement impossible d'exécuter les causes du jugement dont appel.

La cour peut donc statuer sur la seule base des écritures et pièces communiquées'. Convoquée à l'audience de la chambre civile section A du 28 octobre 2025, Mme [B] n'a pas comparu.

L'arrêt est donc réputé contradictoire et ni les pièces ni les écritures de la MDPH ne peuvent être prises en compte par la cour.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une TVA de 20%.

En l'état, aucune situation de harcèlement moral ne saurait donc être caractérisée.

Il convient donc de rejeter ses demandes reconventionnelles. Le jugement doit être confirmé. Sur les demandes accessoires M.

Il a donc dit que M.

Le jugement entrepris sera donc infirmé dans cette mesure. E- sur le harcèlement moral.

Cette clause est donc nulle.

[U] et résultant donc du jugement querellé qui, bien que non définitif était exécutoire à titre provisionnel, il ressort des éléments du dossier : - qu'elle doit être qualifiée de créance postérieure

La SCP de notaires [N]-[A]-[C] n'a donc pas assuré l'efficacité et la sécurité de l'acte authentique en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil.

- des tâches effectivement accomplies dans la mesure où: le pôle Trésorerie vérifie systématiquement la bonne imputation comptable du paiement, procède au contrôle des comptes fournisseurs et donc

Les conditions exigées par le 4° de l'article susvisé, sont donc remplies.

Elle soutient donc que le lien de causalité n'est ni exclusif ni direct.

Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée

Elle prétend donc que si perte de chance, il y a, celle-ci est minime compte tenu de la position qu'a adoptée M. [U]. Elle conclut donc, subsidiairement, à la confirmation du jugement.

La SCI expose qu'elle est ensuite restée sans nouvelles de la SCI, et qu'elle a donc loué le local à M. [S].