personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions

personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions

Faits, procédure et prétentions des parties Suivant acte notarié du 25 octobre 1982 Madame veuve Emillienne X... a fait donation à son fils André X... d'une maison sise ... à Langres, tout en se réservant

saisi le juge des référés pour obtenir, à titre principal, la suppression de l'opération de transfert des contrats de travail ainsi que la communication d'informations complémentaires nécessaires à l'émission

.-62430 SALLAUMINES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Garance GEOFFROY-BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Emilienne Z...

FAITS ET PROCÉDURE, La société France Télévisions, qui a absorbé depuis la loi du 5 mars 2009 les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, est chargée de concevoir et programmer des émissions

congé de longue durée à demi-traitement du 19 mai 2019 au 18 mai 2020 et procédant au retrait du bénéfice d'une période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période, ensemble, l'émission

A... à payer, directement entre les mains de l'enfant désormais majeure, la somme mensuelle indexée de 300 € à titre de contribution à l'entretien et l'éducation d'Emeline, - de condamner M.

dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

) à sa demande de communication du montant financier proposé par la société Free Fréquences au titre de la part fixe de redevance qu'elle s'engageait à verser en cas d'attribution d'une fréquence d'émission

le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'ils sont susceptibles de porter sur des informations relatives à l'environnement voire à des émissions

demandeur, que l'acquisition du lot 64 s'est déroulée en plusieurs étapes : soumission en date du 9 décembre 1956, attribution du lot par la commission départementale le 7 juillet 1961 à Monsieur X, émission

documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions

personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions

des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, à moins que leur divulgation ne présente un intérêt supérieur et si ne sont pas en cause des informations relatives à des émissions

commission rappelle également qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions

disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions