CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la cession faite par la commission départementale en date du 7 juillet 1961, à Monsieur X, décédé, dont le demandeur est héritier, du lot 64 faisant partie du lotissement du domaine rural du Petit Marquisat situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau :
1) les documents ayant permis d'établir la cession en date du 13 août 1971 ;
2) les pièces relatives à l'enregistrement de l'acte de cession visé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, à la lecture de la transcription au registre des hypothèques de l'acte de revente du 3 juin 1981 et à partir des informations apportées par le demandeur, que l'acquisition du lot 64 s'est déroulée en plusieurs étapes : soumission en date du 9 décembre 1956, attribution du lot par la commission départementale le 7 juillet 1961 à Monsieur X, émission d'un titre de recettes le 13 août 1971, vente par le département de la Guadeloupe à Monsieur XXX 3 juin 1981. 

La commission déduit des informations apportées par le demandeur que ce déroulement a sans doute été perturbé par le décès de Monsieur X le 19 décembre 1963, décès qui explique que la transaction initialement prévue au bénéfice de ce dernier se soit réalisée au profit de son fils, Monsieur X. 

La commission comprend que le demandeur pense pouvoir déduire des informations qu'il a transmises à la commission qu'une première cession du lot 64 par le département a été réalisée le 13 août 1971. Cependant, la commission constate qu'il n'est jamais fait mention d'une première cession dans l'acte de revente établi le 3 juin 1981, lequel comprend pourtant un article consacré à l'origine de propriété de la parcelle. De plus, la mention dans ce même acte de la date du 13 août 1971 correspond sans ambiguïté aucune à la date d'émission d'un titre de recette qui atteste du prix auquel s'effectue la transaction du 3 juin 1981, et aucune autre. Cette mention ne permet donc pas de déduire qu'un acte de cession a été établi en 1971, pas plus que ne permet de le faire la copie de la convocation envoyée le 22 novembre 1971 par la préfecture aux enfants de Monsieur X en vue « de faire enregistrer l'acte de cession du lot n°64 ». Ce dernier document n'atteste que de la simple intention de la préfecture de faire établir l'acte de cession, laquelle intention peut, pour différentes raisons, ne pas avoir été suivie d'effets.

Dans la mesure où la demande porte sur des documents relatifs à une cession dont rien ne permet d'attester la réalité, la commission ne peut que la déclarer irrecevable et inviter le demandeur à vérifier ses informations auprès de la conservation des hypothèques de Basse-Terre.