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Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -les observations de Me Erard, pour la commune de Saint-Aubin et

], relevant de la Direction générale des finances publiques (DGFP), à effectuer des visites domiciliaires et saisies dans les locaux et dépendances ci-après désignés : - [Adresse 7]), susceptibles d'être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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A la suite de ce jugement, la commune de Calais a demandé au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, par un courrier du 17 septembre 2020, d’établir les rôles particuliers de la

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le 7 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centres des impôts fonciers de Senlis, Auch et Perpignan) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs

publiques - Impôts le 22 janvier 2020 sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-10 n° 1, seul l'avis de mise en recouvrement permet au comptable public d'authentifier une créance fiscale non acquittée spontanément

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C s'est déroulée dans les locaux de l'administration fiscale sans que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts