Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal

L’association communale de chasse agréée de Saint-Agnant justifie, eu égard à son objet, d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la défense présentée par la fédération départementale

Contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, cet objet statutaire n'est pas trop général et l'association " Vent debout à Plémet " justifie d'un intérêt lui donnant qualité

devant le tribunal : 5.D'abord, il résulte de ses statuts que l'association Les Hauts de l'Auxois a pour objet " d'assurer la préservation de l'environnement naturel et culturel, notamment de la flore

Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles l’obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère Mme FOURNEL, Conseillère

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Flora

né le 01 Septembre 1939 à BEYROUTH ... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Mme Michelle Flora Marie X...

le conseil de prud'hommes de Saintes APPELANT : Monsieur [X] [D] Né le 08 février 1987 à [Localité 1] (14) Profession : Notaire [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLORY

En invoquant l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement sur son territoire, la commune de Chaleins justifie de l’intérêt lui donnant qualité à agir en vertu des

Ce manque d'implication vous a ainsi conduit à ne respecter que partiellement les consignes données, mais également à opérer des « briefings» de lancement de la journée n'incluant pas les « Floor-Plan

Par suite, les personnes physiques requérantes justifient d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté attaqué.

née le [...] à FLORAC [...] Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur Marc MM...

Il résulte de l'instruction que l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts : " la préservation de l'environnement, notamment de la flore et de

Par jugement du 08 octobre 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio : - donnait acte à M.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de demande

Les incidences sur la flore et la faune sont ré ertoriées et évaluées avec suffisamment de récisions, résentant les rinci ales es èces retrouvées lors de sondages sur le site d’étude, notamment le cochevis

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Flora