Mme B, de nationalité marocaine, née le 4 mai 1989, qui est entrée en France le 21 avril 2015 avec un visa de long séjour " conjoint de Français ", a sollicité le, 14 septembre 2021, la délivrance d'un

Mme B, ressortissante marocaine née le 21 février 1992, est entrée sur le territoire français le 17 mai 2017 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, renouvelé

Le contrat prévoyait un salaire mensuel de 1 448,27 euros brut (9 500 francs) auquel s'ajoutait une « prime mensuelle de forfait vitrerie » de 304,90 euros brut (2 000 francs).

Le titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Le préfet a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de l'appelant, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français le 1er février

Mme B, qui est entrée sur le territoire français depuis le 2 mars 2018, indique avoir deux sœurs qui résident régulièrement en France dont l'une l'héberge et l'assiste au quotidien en raison de ses pathologies

B séjournait, à la date de la décision attaquée, depuis deux mois seulement sur le territoire français.

administratif de Toulouse d'annuler les décisions en date du 8 septembre 2021 par lesquelles la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il vit en résidence en France depuis qu'il y est arrivé en 2009, et qu'il produit pour chaque année de présence en France, des documents

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Tcherkez, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le 27 octobre 2020, Mme B a sollicité à nouveau son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement d du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

M. et Mme A, ressortissants algériens, sont entrés en France muni d'un visa Schengen de court séjour, valable du 29 janvier au 27 juillet 2018.

A... a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2017. Il n’a pas exécuté un arrêté de réadmission vers l’Italie de juin 2018.

l'aide juridictionnelle provisoire ; d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.