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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49b
11 avril 2012
Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R.G : 11/00444 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mai 2011 Juge de l'exécution d'AJACCIO R.G : 11-11-0129 SCI FRANCE CORSE C/ X...
Rétention Administrative
66b1bc848dca0cf81e5c2831
2 août 2024
APPELANT Monsieur [I] [Z] né le 25 Mai 1985 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 8] - comparant en personne, assisté de Me Paola MARTINS, avocat
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Lhermitte Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
De même il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, avoir encore des attaches dans son pays d'origine, et n'établit ni même n'allègue sérieusement avoir tissé en France des
Chambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
En fonction du forfait dit "de base" appliqué par la commission de surendettement de la Banque de France et par le premier juge, et que la cour entérine, et en présence de charges largement injustifiées
6ème Chambre
68676894dd25744ff781d499
3 juillet 2025
30] du 21 juin 2024 Surendettement RG : 11-24-56 [T] [W] C/ [20] [27] [24] FLOA CHEZ [22] [15] [18] Organisme [13] [21] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253ca69bd3db21cbdd8af53
27 mai 2008
Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no11-08-21 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 27 du 27 MAI 2008 Nous, Jean- François
Chambre civile
679b15a991bdc4437536538c
21 janvier 2025
SOCIETE MODERNE DE TRANSIT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de Commerce de Fort-de-France
Pôle 5 - Chambre 11
6162f6ecb807dfe813d296bf
4 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2011 (n°287, 4 pages)
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
000 € de dommages-intérêts, - condamné la société France Télévisions à payer au syndicat Snj-Cgt la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts - condamné la société France Télévisions à payer à
6253caf1bd3db21cbdd8c7ef
22 janvier 2008
d'entraînement dits "à roulement" par des "paliers lisses" ; dans ce cas, la rotation des tubes, qui permet le séchage, ne se fait plus par des roulements mais par des "coussinets" (dits aussi "sleeves
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b9
9 avril 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 1722 APPELANT : Monsieur François
5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
Puis, par une décision du 11 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac12
8 septembre 2016
N° 14/04213 MCP/CA AFFAIRE : SASU SANTERNE ILE DE FRANCE C/ [Y] [A] POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Septembre 2014
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
représentant la Banque de France.
2ème Chambre civile
6274bc5a2799a9057d5dd016
5 mai 2022
Adresse 3] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 20] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal SAUR FRANCE
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
[O] : - juger que l'usure du palier de transmission est imputable à l'usure normale du véhicule, - juger que l'usure du palier de transmission ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, -
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d8
9 avril 2024
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me RICARD, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Franck
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