AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61636a9022908a2ec611e8e4
12 janvier 2011
12 janvier 2011
, et faisant élection de domiciles à Pôle Emploi Ile-de-France Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES
Source officiellePage 16 sur 272
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Suivant acte sous seing privé du 11juin 2003, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a consenti à Monsieur Jonathan X... et Madame Sue Ellen
Source officielle