.- 06610 LA GAUDE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP BREU M.

photocopie, de documents (études, travaux, correspondances et autres) produits ou échangés entre la Direction de l'eau, de l'environnement et le service de l'aménagement rural du Conseil général du Gard

(AP-HP) à sa demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à son encontre : 1) le rapport de l'administrateur de garde

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [P] [N] née le 01 janvier 2006 à [Localité 1], de nationalité djiboutienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Il considère qu'il n'avait pas encore recouvré sa lucidité lorsque l'OPJ a procédé à la notification de ses droits de gardé à vue.

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [J] [I] [S] née le 17 août 1995 à [Localité 1], de nationalité colombienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

[T] [E] [M], né le 9 août 1997 à [Localité 1] (Tunisie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de violences sur conjoint.

Il soulève : - L'absence d'alimentation lors de sa garde à vue ; - L'absence d'identité et d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier FAED ; - L'irrégularité pour défaut d'avis à parquet par

Localité 1], de nationalité equatorienne ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

[A] [C] [K] [D] né le 16 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 1 juin 2026 à 15h39, de la

[P] [R] [N] [Q] né le 27 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité chilienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 21 mai 2026 à 15h40, de la possibilité

précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02437 N° Portalis DBVH-V-B7I-JITY AG TJ DE [Localité 1] 04 juillet 2024 RG : 22/04512 [Z] C/ SAS POLYCLINIQUE KENVAL CPAM DU GARD

Sur le défaut de mise en garde M.

La SAS Apdmg fait valoir que la CRCAM du Languedoc aurait manqué à son obligation de mise en garde, de vigilance et de bonne foi. 37.

secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle

l'indemnisation des propriétaires terriens à la suite du remembrement de 1991 ; 2) la délibération du conseil municipal concernant le prêt relais relatif à la construction du restaurant scolaire et de la garderie