[E] ne repose pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamner en conséquence la société CFJC à verser à M.

Ne pouvant tolérer un tel comportement qui perturbe le bon fonctionnement de notre entreprise, et en particulier de notre agence de LAVAL, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave.

du 1er novembre 2004 et qui, ayant la qualité de déléguée syndicale, a exercé divers mandats d'élue du personnel à partir de l'année 2012, a été licenciée, avec mise à pied conservatoire, pour faute grave

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

[B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.

conclusions déposées par voie électronique, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, elle sollicite de voir : 'juger que la SCP a manqué gravement

Ce manque de professionnalisme caractérise une faute grave. Faute d'autant plus grave compte tenu de votre positionnement de < Directeur Général > qui n'a pas prévenu sa hiérarchie.

Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave le 14 février 2014. M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2014.

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

[O] [E] reproche à son employeur d'avoir gravement manqué à ses obligations en le sanctionnant de manière irrégulière, en l'affectant à un poste ne correspondant pas à sa qualification et particulièrement

Centre Communal d'Action Sociale de Granville — Communication de la liste du personnel du centre d'action sociale, comprenant les noms, prénoms, grade, service, date d'embauche et statut des agents.

2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de l'appel d'offre et appel à projet relatif au projet « d'aquaponie » destiné au réservoir de Grenelle

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

de celle-ci aux règles de la profession d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est

La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, déboutant Mme D... de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédur

La gravité du manquement de la SARL BAROCHE PANTIN étant établie, le jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail avec toutes ses conséquences sera confirmé.

Nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.