AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Signé : Corinne Baes-Honoré La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne
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Pôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
de PARIS, toque : P0441, avocat plaidant substitué par Me Nicolas PCHIBICH de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0441, avocat plaidant SCI SCHOLER SAINT HONORE
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