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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Signé : Corinne Baes-Honoré La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de PARIS, toque : P0441, avocat plaidant substitué par Me Nicolas PCHIBICH de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0441, avocat plaidant SCI SCHOLER SAINT HONORE

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les 37 loyers convenus ont été honorés par M. [J], un impayé étant survenu le 20 mars 2020, mais ayant été régularisé le même jour.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le maître de l'ouvrage s'est acquitté du prix réclamé conformément à trois situations de travaux mais a refusé d'honorer la quatrième.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir qu'il existe des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle est désormais placée dans l'impossibilité d'honorer plusieurs contrats avec des clients et que la perception du règlement

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle expose, qu'avant son hospitalisation, elle avait fait des demandes d'emploi et qu'elle a eu une réponse positive et une proposition de rendez-vous qu'elle n'a pu honorer car sa famille n'a pas pu

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CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les mensualités initialement convenues n'ont toutefois pas été honorées à compter du mois de juin 2017.

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CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd46

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils font valoir que la société est en mesure d'assumer l'ensemble de ses charges et d'honorer son plan.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01826_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

garde des sceaux, ministre de la justice, a retenu les motifs tirés, premièrement, de ce qu’il a « régulièrement refusé d’exécuter les tâches et les missions confiées », deuxièmement, qu’il n’a pas « honoré

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ebfcdcdc6046d47283d47

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

25078167 APPELANT ET SAS PAINS & SAVEURS 3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f163

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Dans la mesure où elle a continué d'honorer les mensualités, elle estime être en droit d'agir contre l'établissement de crédit en répétition de l'indu à charge pour celui-ci d'agir contre l'assureur.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

UNION DEPARMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ARDENNESc/S.A

626a2f6871469e057d789ada

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle expose que Monsieur [I] n'a pas honoré le règlement des échéances du prêt à compter du 10 juin 2019 que la déchéance du terme a été prononcée le 2 janvier 2020 et que suite à l'inertie de ce dernier

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CA

2ème Chambre

63cf84a0a6687f7c904cbb5b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les échéances de remboursement n'ont plus été honorées depuis mars 2021, en dépit de courriers recommandés des 27 mai et 12 novembre 2021 par lesquels LCL puis la société Crédit Logement mettaient les

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CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245016

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prolongation de sa rétention n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que d'une part, contrairement à ce qu'a indiqué l'ordonnance déférée, il a bien honoré

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CA

Chambre commerciale

67f603eeebd7282443856710

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

commerce de Béziers a autorisé la société CJL Evasion 1 à céder son fonds de commerce dans les conditions prévues à la promesse de vente, en donnant acte à la cessionnaire de ce qu'elle s'engageait à honorer

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CA

1ère chambre civile A

6032500195080485ba255440

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

des délais de grâce eu égard à sa situation financière actuelle ; Sur la reconnaissance de sa dette par la caution : Attendu qu'à la mise en demeure adressée par la banque le 14 décembre 2012 d'honorer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02677_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02880_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

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