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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
comparante en personne, assistée de Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître
5fdd774ed0974f2358b28e6d
SIRET : 7 53 826 759 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]
5fdd7756d0974f2358b28e76
représenté par Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME A...
5fdd7757d0974f2358b28e77
SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]
5fdd7758d0974f2358b28e79
5fdd775bd0974f2358b28e7c
PLAGES né le [...] à LORIENT représenté par Me Julie X..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Y..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME Z...
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd775cd0974f2358b28e7e
° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]
5fdd775dd0974f2358b28e7f
5fdd783f14862d2403a05e63
[...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...] / FRANCE N° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat
5fdd784014862d2403a05e64
[...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...]
5fdd784314862d2403a05e68
MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LABORATOIRE CLINIDIS [...] / France N° SIRET : 509 73 6 8 80 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical SAS LABORATOIRE PEDIACT [...]
5fdd784514862d2403a05e6b
5fdd784514862d2403a05e6c
représentée par Me Julie Y..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES SCP BTSG - ME A...
5fdd784714862d2403a05e6e
N° SIRET : 753 82 6 7 59 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]
5fdd784814862d2403a05e70
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c2cdc6046d478921de
21 mai 2026
1], n° Siret [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
PROCÉDURE : L'EURL Nord-Ouest Immobilier a, à compter d'octobre 2000, exercé une activité d'agent immobilier via l'exploitation d'une agence située à Villaines la Juhuel (53) comportant un bureau à Sillé
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39005
8 juillet 2025
: [N° SIREN/SIRET 13] [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220342 APPELANTE **************** Maître
Pôle 6 - Chambre 1- A
695e15a975782d5f060d964c
6 janvier 2026
N° SIRET : BE0 893 .16 9.268 [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 8] BELGIQUE Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Greffier lors des débats : Monsieur
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