syndicat ne compte pas de représentant siégeant au sein de la commission administrative paritaire (CAP) dont il s'agit et que la situation individuelle de Monsieur X n'a pas fait l'objet d'un examen par ladite

mentionnant l'avis visé par les motifs de la décision du 8 juillet 2015 ; 2) les convocations adressées aux membres de la commission ainsi que les pièces jointes ; 3) l'ordre du jour ; 4) le procès-verbal de ladite

à la société LAFITTE TP de fournir les situations visées par le maître d'oeuvre ; - la société LAFITTE TP n'a pas terminé les travaux ni repris les malfaçons existantes ; - les parties ont ainsi souscrit

; - condamné la SCI Vrajat-Faby-Labat au paiement de la somme de 4000 euros ; - débouté la SCI Vrajat-Faby-Labat de se demande de dispense de frais de procédure prévus à l'article 10-1 de loi n°65-557

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[D] [A] au paiement de la somme principale de 166 025,04 euros TTC avec intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception du 8 avril

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