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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

notre entrevue du 29 août dernier dans le cadre du suivi de l'agence dont vous avez la responsabilité; au cours de cette entrevue, nous vous reprochions votre absence de management de l'agence, votre manque

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Déclarant au contraire recevables les demandes fondées sur un manquement à l'obligation de conseil, le tribunal a jugé que M. et Mme X... ne pouvaient tirer la preuve de ce manquement par la venderesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ces manquements justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H], et ce, aux torts et griefs de l'employeur.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il résulte des développements qui précèdent que les manquements susvisés de l'employeur sont établis et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

agent général ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle de l'assuré ; - qu'en l'espèce, PARIS [Localité 12] et le GAN ont manqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par ailleurs, la cour a constaté que les manquements invoqués par le salarié et les griefs formulés à plusieurs reprises étaient justifié, s'agissant du remboursement de la retenue injustifiée au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Dans leurs dernières conclusions en date du 29 janvier 2019 ils demandent à la cour de : REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, CONSTATER le manquement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi, La société soutient que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

présente pas au jour de l'examen les éléments cliniques en faveur d'une pathologie démentielle ou psychiatrique, considère qu'il est mis en évidence une certaine fragilité, une lenteur d'idéation avec manque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Ils ajoutent que la société Banque patrimoine et immobilier a manqué à ses obligations générales d'information, de loyauté et d'honnêteté.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[N] ni d'un travail dissimulé; * la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un manquement grave commis par la société VPN [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

prématurée de l'agence de [Localité 4] où le salarié accomplissait son travail, perdurera du 30 novembre 2015 au 17 juin 2016 et, comme le fait valoir à bon droit son conseil, il caractérisait un manquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

A défaut de stipulations particulières du bail, il n'est pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre, cependant, il engage sa responsabilité, s'il manque à des stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

société GENERALI VIE n'étant tenue au titre des échéances du prêt en cause à aucune restitution, à aucun paiement et à aucune garantie ou versement au titre du jugement du 12 décembre 2013; - Sur le manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il en résulte que Mme [G] ne peut invoquer le manquement de la société PCA à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Quoi qu'il en soit votre comportement visant à tirer des revenus de l'exploitation d'un domaine qui vous a été confié pour son entretien, constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ce manquement est donc démontré. De même, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be8645d709b4f6291ca1

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[Y] a manqué à son obligation de loyauté envers M.

Source officielle

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