AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 31 mai 2022 ( ce dernier non communiqué), la société Groupe Carrières de Mouen et la SCI la Bruyère de Mouen, représentées par Me Martinet
Source officiellePage 16 sur 21
Pôle 5 - Chambre 1
615e0becc25a97f0381f4a53
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Barberine MARTINET
Source officielle