AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200936
30 juin 2020
30 juin 2020
de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, de son travail aux ateliers de l'établissement au début du mois
Source officiellePage 16 sur 373
Avis
CADA:20201807
30 septembre 2020
30 septembre 2020
ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client - incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien - depuis le mois
Source officielle