AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
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11 mars 2014
11 mars 2014
Soutenant que la société Le Rallye Péret Ia prive de la faculté que lui ouvre le bail d'accéder avec ses palettes, le matin entre 9h et 11h, par la terrasse du restaurant, dans la réserve dont elle a la
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PALLOT, Eddy
20/08/2026
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PALLOT
20/08/2026
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PALLOTTA, Alex, Donato
21/07/2026
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PALLOT & Associés
04/06/2026
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SELARL E F X PALLOT
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan De Saint Rapt & Bertholet, Mission Conduite Par Me De Saint Rapt 70 Rue de la Tramontane 13090 AIX EN PROVENCE.
26/05/2026
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Chambre sociale
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5 octobre 2023
5 octobre 2023
PAGOT ET SAVOIE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU
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