79038 NIORT CEDEX 09 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 240391 ayant pour avocat Me PIERRAT

GOUILHERS, Président de chambre, et par Madame PIERRAT, Greffier. E. PIERRAT J.-C. GOUILHERS

PREDICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ..., Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Stéphanie

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Court, et assistée de Maître Juliette ANDRE, substituant Maître Françoise GELIBERT, Avocats au barreau de BORDEAUX, Intimée, 5o /

DU SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue Antoine Becquerel 33608 PESSAC CEDEX, représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

avocat au barreau de PARIS, toque : J014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

avocat au barreau de PARIS, toque : B 398 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

avocat au barreau de PARIS, toque : D405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

demeurant ... 94110 ARCUEIL défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

La Cour a été assistée lors des débats et du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier. Jacky Z... et Véronique X... ont antérieurement vécu en concubinage.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/00352 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain PIERRAT

Imam, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la Région Normandie, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [O] [C] veuve [N] née le 05 Mars 1946 à [Localité 3] (49) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR - PINEAU

AQUARISSIMO [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Nardjes KHALDI du cabinet PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 S.C.P.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 - N° du dossier 20244391 Plaidant : Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, du barreau de

COMPOSITION DE LA COUR : Y... des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur CARRE-PIERRAT, Conseiller GREFFIER : Y... des débats : Madame JAGODZINSKI Y.