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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce serait donc ajouter au texte que de faire de la connaissance du jour où les héritiers ont eu eux-mêmes connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, le critère au regard duquel se détermine le choix

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

62d6494faa6a2f06030d2593

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle fait valoir que : le trouble manifestement illicite invoqué n'existe pas; la clause porte atteinte à sa liberté fondamentale de travailler pour protéger les intérêts de l'employeur; le poste de comptable

Source officielle
CA

Chambre sociale

6803319b168408c19df97dd9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01577_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ces moyens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01270_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

G A C a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5249508abe8512046a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ne serait pas davantage être fait droit à la demande subsidiaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf3

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Cfp de dommages-intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait de débordements de la piscine.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64681a7b805de12b7ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsque l'exception est personnelle au porteur, le souscripteur du billet peut faire valoir la non exécution de l'obligation née du rapport fondamental liant les parties, l'absence de cause voire la mauvaise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5e274ef9f00086f64a8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, les deux témoins, Mme [O] et Mme [H], présentes au moment des faits, rapportent une vive dispute entre M.[K] et la salariée mais excluent toute injure et coup porté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ff7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'issue d'une seconde visite de reprise, le 20 juillet 2009, Monsieur [F] a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, mais apte à un autre poste sans port de charges lourdes et sans conduite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 1355 du code civil, cette autorité de chose jugée n'a ensuite lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A renvoyait à une faute détachable du service car en lien avec sa condamnation pour des faits de harcèlement moral devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux ; - la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Elle fait valoir qu'elle rapporte parfaitement la preuve de la faute grave invoquée et elle oppose que, si elle avait connaissance de la société créée par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d2378099000886560d

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En outre, l'OFII était défaillant à [Localité 7], ce qui a pour atteinte de porter atteinte à l'étranger qui ne peut utilement préparer son retour ni bénéficier d'une assistance psychologique.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cdbb1dbbe3bae60010e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f73cdc6046d47b05747

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

décembre 2025 APPELANTE : Madame [O] [S] née le 11 Janvier 1978 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Assistante administrative, demeurant [Adresse 2] assistée par Me Fabienne

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67218

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir que M. [N] est défaillant dans l'administration de la preuve du risque de non-recouvrement des fonds en cas d'infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01469_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle fait valoir que la société n’a pas intérêt à agir ; que les moyens de légalité externe ne sont pas fondés et que le moyen de légalité interne présenté dans la requête sommaire et non repris dans le

Source officielle