[M] par courrier du 20 mai 2010 sur courrier à entête de Outinord et de DBPDL de rachat du matériel en fin de contrat.

R.G : 13/00093 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 27 novembre 2012 RG : 12/00480 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 4 pages) Numéro

Ce courrier est également produit par M. [K].

LA COUR Des relations entre Zsolt Y... et Margery X... est né l'enfant Rachel le 11 octobre 2011 à Limoges.

La société a accusé réception de ce courrier par lettres des 9 &10 novembre 2021 dont les termes étaient les suivants : « (') Comme nous vous l'avons indiqué dans notre courrier en date du 30 septembre

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2020 et le 19 février 2021, M.

Il demande à la cour de constater que ce contrat constitue une assurance décès à primes viagères, qui peut être rachetée par l'assuré en tout ou partie avant la fin du contrat.

des prêts à racheter, ce qui traduisait une analyse précise de la situation et une volonté de tenter un désendettement.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce courrier est également produit par M. [L].

Il rappelle que M.

Au dernier état de la procédure : - la société COURS PASCAL a demandé au conseil de prud'hommes de rapporter l'ordonnance de référé, de rejeter les demandes en paiement de rappels de salaires formées

En effet, les auteurs du pourvoi avaient soutenu devant la cour d'appel que l'associé notifiant son retrait avec demande de rachat de sa part ne pouvait pas se réinstaller avant l'expiration du délai de

[B] remplissait les conditions pour racheter les trimestres des années litigieuses, dire qu'à la suite du versement de la somme correspondant au rachat la CIPAV recalculera les droits à la retraite de

demande de rachat.

Par courrier du 29 août 2017 la SA Allianz Vie lui a indiqué que le contrat Tellus n°4066209601 avait fait l'objet d'un rachat total par Mme [Y] [K] le 10 avril 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juillet 2021 et 16 mars 2023, la SARL Le Porteau Rouge, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler