AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
20 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse : 50 350 euros nets ; - Dommages et intérêts pour préjudice moral : 30 200 euros nets ; - Rappel des JRTT au titre des années 2019 à 2021: 7050,19 euros ; - Exécution
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1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
21 mai 2026
21 mai 2026
d'indemnité spéciale de licenciement, 813,17€ de rappel de prime des gagnants, 3 349€ (outre les congés payés afférents) de rappel d'indemnité de congés payés, 185,57€ de remboursement au titre de la
Source officielle