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[Z] ou [N] bénéficiaient en outre d'une rémunération au titre des congés payés, alors qu'il leur était loisible de s'absenter pour congés sans perte de rémunération, s'agissant comme il a été vu supra

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2006 RG no F05 / 01062 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 JANVIER 2008 APPELANTE : SAS CLIPS ... 14700 FALAISE Représentée par Me Maryvonne POUCHIN REBMANN

Par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la saisie des rémunérations de M. [Z] ; - condamné le FGAO à payer à M.

SOFTWARE AG FRANCE N° SIRET : 327 992 319 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle REYMANN GLASER de la SELEURL Cabinet Reymann - Glaser, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

APPELANT : Monsieur [O] [X] [F] [R] [T] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 5] (12) de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par et assisté de : Me Isabelle REBHANN

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 17 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rémunération mensuelle brute étant fixée à 1 509,73 euros pour une durée de 169

[J] soutient avoir subi une discrimination d'une part en terme de niveau de rémunération, d'autre part, en terme d'évolution de celle-ci. *** S'agissant de son niveau de rémunération, M.

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Le créancier a engagé diverses voies pour le recouvrement de sa créance, dont une saisie des rémunérations de M. [M] en cours depuis 1995.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation du logiciel de gestion des saisies des rémunérations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération