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du fait que l'appartement est situé dans un ensemble immobilier à caractère mixte et de la circonstance que les références retenues sont de superficie plus petite, ce qui constitue un facteur de renchérissement

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

Association UNADFI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier MORICE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0546 Assistée de Me Meriem KHELLADI-REINAERTS

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

4 avril 2014

repose sur aucune donnée précise et vérifiable ; Considérant qu'il en est de même pour le préjudice allégué tiré de l'augmentation du coût de production à la tonne qu'elle ne justifie que par le renchérissement

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

4 mai 2018

L'inégalité de hauteur sous plafond de la salle de bain, à supposer caractérisé un désordre à ce titre (point no12) qui a eu pour effet de renchérir le coût de la pose des faïences de la salle de bain

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

difficile, la communauté d’agglomération alléguant seulement les économies qu’elle réaliserait par la résiliation de cette convention ; par ailleurs, si la communauté d’agglomération fait valoir le renchérissement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

la cour de majorer ses indemnités en fonction de l'évolution de l'indice BT 01, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que le coût des travaux de réparation du complexe sportif se serait renchéri

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

coût du transport pour un montant de 14 340 euros ainsi que du surcoût supporté dans l'exploitation de la résidence et de son entretien prolongé à hauteur de 13 368,85 euros HT ; * du coût de renchérissement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69e0744bcdc6046d47697167

Appel

15 avril 2026

Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf9cdc6046d479b678b

Appel

8 avril 2026

Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbcc

Appel

4 juillet 2023

- le fait que le CNV ne se soit pas positionné sur sa demande de rupture conventionnelle et a poursuivi par la suite son harcèlement (concernant ses heures de recherces d'emploi, l'envoi d'un médecin

Source officielle

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a38

Appel

13 avril 2023

constatée dans un acte passé à la diligence des parties dans un délai maximum de deux mois et qu'à défaut, il lui sera justifié des raisons retardant l'opération, ' dit que l'acte sera rédigé par la SAS Reinert

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Chambre 1 A

626cd2b5bd20aa057d9f3754

Appel

27 avril 2022

Ils font valoir n'avoir pris connaissance de l'intégralité de leur dommage que lors de l'abandon du taux plancher le 15 janvier 2015, qui a eu pour conséquence un renchérissement durable et historique

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CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c31cc27cf28f90966a

Appel

10 octobre 2025

C'est alors que Madame [P] [F], également collaboratrice du Service Caisse Centrale, a décidé d'intervenir pour apaiser le climat mais cette tentative n'a fait que susciter de votre part un renchérissement

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1ère Chambre

64a50c73b8594705dbfcc9f4

Appel

4 juillet 2023

Le prix convenu entre la société Froissard et la société Trimadel était initialement de 44 euros HT pièce, puis avait été augmenté de 6,09 euros en raison du renchérissement des matières première, ce qui

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12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b35

Appel

6 juillet 2023

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART

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2ème CH - Section 1

627a018edd6bd9057dc56d9e

Appel

9 mai 2022

Le premier juge a exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte l'offre de vente du bien qu'il habite ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant

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1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da727

Appel

1 octobre 2024

NOVO BL [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART

Source officielle

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36664

Appel

14 janvier 2025

compter la décision de première instance, - juger que les intérêts seront capitalisés au terme d'une année échue, - condamner les consorts [E] à leur payer la somme de 4.000 € en raison du renchérissement

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Pôle 1 - Chambre 3

5fda6e0d9cb032b77e442ef5

Appel

3 juillet 2019

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté par Me Louis-Marie ABSIL et Me Rebecca GUILLOUX de la SELARL REINHART

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CHAMBRE 1 SECTION 2

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Appel

23 mai 2019

légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Bertrand Thouny, membre de la SELARL Reinhart

Source officielle

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