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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909e

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

quasi délictuelle et contractuelle vis à vis de Monsieur X..., • constater la résiliation du contrat d'auteur intervenu entre Monsieur X... et la société DWD aux torts de la société AMPERSAND, Sur

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Si le principe non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00983_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A E tendant à mettre en œuvre leur responsabilité quasi-délictuelle est prescrite ; - la société Lafarge et la société Lafarge Ciments doivent être mises hors de cause, dès lors que la société Lafarge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba3

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I], et de son assureur la SMABTP, - juger recevable et non prescrite l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la SAS Cle France, - juger que les MMA assureur dommages-ouvrage et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

retenue: A/ Sur la loi applicable: Attendu qu il y a contestation sur la loi applicable; Attendu qu il ne peut s agir présentement d un contrat d entreprise, comme le soutient la société PCB SERVICE,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société Sedel a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, seule est discutée l'existence d'une faute inexcusable excluant l'application de la limitation de responsabilité prévue au contrat-type susvisé.

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CA

1ère chambre civile B

63b546ecc9018405dfcaad31

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] fondée sur la responsabilité quasi délictuelle : Les consorts [P] et [F] reprochent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Parallèlement étaient conclus des contrats annexes : un contrat 'Sale and Purchase Agreement' (contrat SPA) s'agissant des terrains et un contrat 'Utilities Provision Agreement', (contrat UPA) pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba08

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ASSURANCES en vertu d'un contrat R.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutiennent les appelants, la régie n'a pas demandé à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02127_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a4

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

à titre subsidiaire : - qu'en l'absence de faute lourde doivent s'appliquer les limitations de responsabilité (750 €) prévues par le contrat-type et les conditions générales du transporteur.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609215db7ff645d8566551

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

de la société Eko Concept, - de réformer la dite décision en ce qu'elle a mis hors de cause Monsieur [Y] et la MAAF, - de retenir la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [Y] en sa qualité d'architecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ab7

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

La S.M.A.B.T.P. conclut à la confirmation en faisant valoir qu'elle peut exercer l'action subrogatoire contre tout responsable à l'égard du maître d'ouvrage ; que le rapport d'expertise est opposable à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les sociétés requérantes peuvent rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un participant à l'opération de travaux publics avec lequel elles ne sont liées par aucun contrat, y compris le sous-traitant

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CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b37

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

PREDICA un contrat d'assurance-vie ; qu'il a effectué un versement de 300 000 francs et désigné comme bénéficiaires, en cas de déc s, son conjoint, défaut ses enfants, et défaut ses héritiers ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f31

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

de la responsabilité contractuelle.

Source officielle

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