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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
quasi délictuelle et contractuelle vis à vis de Monsieur X..., • constater la résiliation du contrat d'auteur intervenu entre Monsieur X... et la société DWD aux torts de la société AMPERSAND, Sur
18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
Si le principe non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
A E tendant à mettre en œuvre leur responsabilité quasi-délictuelle est prescrite ; - la société Lafarge et la société Lafarge Ciments doivent être mises hors de cause, dès lors que la société Lafarge
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
[I], et de son assureur la SMABTP, - juger recevable et non prescrite l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la SAS Cle France, - juger que les MMA assureur dommages-ouvrage et
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
retenue: A/ Sur la loi applicable: Attendu qu il y a contestation sur la loi applicable; Attendu qu il ne peut s agir présentement d un contrat d entreprise, comme le soutient la société PCB SERVICE,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
La société Sedel a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
En l'espèce, seule est discutée l'existence d'une faute inexcusable excluant l'application de la limitation de responsabilité prévue au contrat-type susvisé.
1ère chambre civile B
63b546ecc9018405dfcaad31
3 janvier 2023
- sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] fondée sur la responsabilité quasi délictuelle : Les consorts [P] et [F] reprochent
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
Parallèlement étaient conclus des contrats annexes : un contrat 'Sale and Purchase Agreement' (contrat SPA) s'agissant des terrains et un contrat 'Utilities Provision Agreement', (contrat UPA) pour les
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
ASSURANCES en vertu d'un contrat R.
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutiennent les appelants, la régie n'a pas demandé à M.
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
6253ca18bd3db21cbdd8a0a4
31 janvier 2008
à titre subsidiaire : - qu'en l'absence de faute lourde doivent s'appliquer les limitations de responsabilité (750 €) prévues par le contrat-type et les conditions générales du transporteur.
3e Chambre B
61609215db7ff645d8566551
31 juillet 2014
de la société Eko Concept, - de réformer la dite décision en ce qu'elle a mis hors de cause Monsieur [Y] et la MAAF, - de retenir la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [Y] en sa qualité d'architecte
6253c83cbd3db21cbdd84ab7
26 avril 1999
La S.M.A.B.T.P. conclut à la confirmation en faisant valoir qu'elle peut exercer l'action subrogatoire contre tout responsable à l'égard du maître d'ouvrage ; que le rapport d'expertise est opposable à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Les sociétés requérantes peuvent rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un participant à l'opération de travaux publics avec lequel elles ne sont liées par aucun contrat, y compris le sous-traitant
6253c897bd3db21cbdd85b37
28 novembre 2001
PREDICA un contrat d'assurance-vie ; qu'il a effectué un versement de 300 000 francs et désigné comme bénéficiaires, en cas de déc s, son conjoint, défaut ses enfants, et défaut ses héritiers ; Attendu
Pôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
de la responsabilité contractuelle.
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