AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161510
26 mai 2016
26 mai 2016
à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif ayant institué la mise en service dans la direction de Bayeux vers Saint-Lô du radar automatique fixe 210C-MESTA-04481 situé sur la route
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BRAHITI, Elise, Solange, ROUZIES
11/08/2026
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ORSAP Olivier Rouziès Service à la Personne
06/08/2026
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ROUZIES, Audrey, Amandine
14/07/2026
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ROUZIES, Audrey, Amandine
07/07/2026
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BRAHITI, Elise, Solange, ROUZIES
26/05/2026
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7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
plaindre de votre attitude sur la route (vitesse excessive notamment).
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