[S] [F] a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration de la maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du même jour faisant état

de l'instance ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel.

S.A.S. [1] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à : -CPAM(LRAR)

l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne d'un jugement rendu le 12 octobre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige

de sa maladie professionnelle.

[G] [M] et la société GENERALI IARD à payer à la Caisse d'assurance maladie du Val de Marne la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum

[Z] (responsable sécurité) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [H] en vertu d'un pouvoir général

du Val-d'Oise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret et l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, représentées par Me Maury, avocate

Leloup-Thomas, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 12].

Maladie du Val-de-Marne recevable et bien-fondée en son appel.

L'arrêt initial pour maladie professionnelle du 30 octobre 2017 a été prolongé par la suite jusqu'à un refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie le 15 décembre 2017, après constat

[O] a été rendu destinataire d'un appel à cotisations de l'Urssaf Centre Val de Loire par courrier du 15 décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'année 2016 pour un montant

L'URSSAF du Centre Val de Loire est donc territorialement compétente et a été régulièrement désignée pour le recouvrement de la Cotisation subsidiaire maladie. L'appel de cotisation reçu par M.

No 07 / 00480 AFFAIRE : CPAM DU VAL D'OISE C / Annie X... épouse Y... ...

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne, en refusant de délivrer à M.

La caisse a instruit cette déclaration dans le cadre des maladies hors tableau et le dossier a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 6] Nord-Est

FAIT, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES A la suite de cotisations non réglées pour des périodes en 2016 et 2017 l'Urssaf Centre Val de Loire venant aux droits de la Réunion des Assureurs Maladie des Professions