Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui n'a pas fait connaître son avis.

AFUL) DU JARDI N DES LUMIÈRES - agissant poursuites et diligences de son Directeur, le Cabinet [O] domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian VALENTIE

Georges LEROUX, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRÊT : - Contradictoire.

commise, -les dispositions légales applicables n'imposent pas le dépôt simultané de la déclaration de succession et de l'inventaire, -les lettres adressées par Monsieur [L] [G] au notaire commis ne valent

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

X..., les véhicules automobiles lui appartiennent ainsi qu'établi par leurs certificats d'immatriculation; Mme B... répond que ces certificats ne valent pas titre de propriété et que la voiture de marque

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Me Christian VALENTIE de la SCP FISSELIER et ASSOCIES avocats au barreau de PARIS, avocat postulant assistée

Anciennement GROUPE MEUNIER CELBERT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Christian VALENTIE de la SCP FISSELIER et Associés, avocats

L'expropriant fait référence à une règle prétorienne qui repose sur la constatation que les biens vendus occupés en vertu d'un bail d'habitation, valent 20 % moins chers que les biens vendus libres.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Audrey VALERO

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Audrey VALERO

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Audrey VALERO

par le truchement de cet organisme qui a vocation à centraliser les demandes de laissez-passer, d'escorte et de rendez-vous consulaires ainsi que de gèrer les relations avec les autorités étrangères, valent

[B] né le 15 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, disant à l'audience être né le 14 avril 1996 RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Yaniras Vallejo-Fargues avocat

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO

conclure en son nom (article 913 alinéa 1° du nouveau code de procédure civile) et que les observations que l'avocat de Monsieur Y... a présentées à l'audience du 31 mars 1998 ne lient pas la Cour et ne valent

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;No 06/139 - 3 - Attendu que, alléguant que la saisie conservatoire ne rend pas inopérants les actes de saisie-attribution et avis à tiers détenteurs, qui valent