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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a estimé que les modifications apportées à son contrat et à sa classification étaient valables et que sa rémunération était conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd959ec50b5ad440394c070

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Il a été valablement mis fin à la période d'essai par la société VM91330. Le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

salarié étant suspendu ; * l'ancienneté doit être calculée sur la base des périodes travaillées, les périodes intermédiaires ne correspondant pas à du travail effectif, que Mme [O] ne peut en outre valablement

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les deux affaires ont été jointes et par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, le tribunal : - a déclaré valable la préemption de la SAFER [Localité 7], - a annulé l'acte de donation du 15 avril

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Confirmation de l'ordonnance querellée, maintenant la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète.

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

d'orientation en date du 28 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a notamment : - débouté Monsieur [X] [T] et Madame [G] [T] épouse [M] de leurs demandes, - déclaré valable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il retenait que l'offre de prêt d'un montant de 591 080 € leur avait été valablement adressée et qu'ils l'avaient validée devant notaire le 22 décembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

.411-47 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime en ce qu'il est prématuré, non motivé et ne respecte pas les conditions de fond relatives à la reprise ; - le GFA de Puyssibot ne peut pas valablement

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement du 10 avril 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu'il a : Constaté que le contrat consenti par la SA Crédipar le 10 décembre 2018 a été valablement

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] invoque l'application de la prescription acquisitive au cas où les actes de cession seraient reconnues valables, ce qu'il conteste se disant le véritable propriétaire des parts sociales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le compte-rendu des urgences mentionne un 'malaise vagal sur le trajet du travail dans un contexte de difficultés professionnelles'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les défenderesses se sont opposées à l'ensemble de ses demandes, estimant leur congé valable sur le fondement de l'article L411-32 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut à tout moment résilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Rejet de la demande de la société PERICHER contre la société ASTEN pour défaut de preuve de la validité de l'acte de cautionnement. Confirmation partielle du jugement entrepris, avec infirmation sur l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

de l'établissement Beach Klubber, - constaté l'absence de circonstances nouvelles au sens de l'article L 113-2 du code des assurances, - jugé que le contrat d'assurance GAN n° 0617770327 était valable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d’appel a rejeté le recours de la société, a confirmé la décision du bâtonnier, a déclaré la société recevable mais mal fondée, a indiqué qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Y... était toujours valable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SEAFOODIA à verser un complément d'indemnité compensatrice et a débouté la société CANDIS de sa demande de

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; dire qu'elle dispose d'un titre exécutoire valable

Source officielle