état a : par ordonnance du 5 mars 2013, et après auditions des mineures, Mazarine et Oksana : - dit que Mazarine résidera habituellement chez son père, - dit que, sauf meilleur accord, Mme X...la verra

C..., représenté par Me Vega, demande à la cour : 1°) d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 3°) d’annuler les deux arrêtés

conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons qu'à l'expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande il verra

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905

magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons qu'à l'expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande il verra

X... se verra allouer une indemnité de 2409 euros correspondant à deux mois de salaire; Attendu que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

l'ensemble de ses demandes de dégrèvement de redressement fiscal et de garantie de condamnation par le notaire, de sorte que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Me Y... se verra

B, représenté par Me Vega, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 7 août 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif

décision nouvelle, - du 21 mai 2013, confirmée sur déféré, par la Cour : . suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère par le jugement du 20 janvier 2011, . dit que Madame X...verra

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que Maître [I] a manqué à ses obligations d'information et de conseil ; JUGER que Maître [I] a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte de VEFA

[J] [P] et Mme [M] [C] épouse [P] ont acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) une maison d'habitation située au [Adresse 2] (92).

X..., par l'intermédiaire de la Sarl Patrimoines de France, professionnel chargé de la commercialisation, un appartement en VEFA.

qu'à la prise de fonction des nouveaux notaires, fin 2012, elle a connu des modifications profondes de son travail par l'attribution de la gestion de l'activité des ventes en état futur d'achèvement (VEFA

Elle soutient que la loi Carrez, sur la base de laquelle a été effectué le mesurage pour exclure les parties d'une hauteur de 1,80m sous plafond, s'applique bien en cas de VEFA.

les demandeurs en toutes leurs demandes ; La SCI LES TERRASSES DE NOTRE DAME a engagé un programme immobilier comportant la construction de 40 logement et garages ; 25 logement ont été vendus en VEFA

EXPOSE DU LITIGE En 2009, dans le cadre d'une activité de promotion immobilière exercée sous l'enseigne Bleu Mer Promotion et ayant pour objet la construction d'un lotissement de trois villas en VEFA

permettrait de déterminer quelle est la trésorerie de la société ou même quelle banque détient ses comptes, pas plus que ne sont produites des déclarations d'intérêt de clients potentiels acquéreurs en VEFA

Ce financement était destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA aux fins de location. Le prêt était adossé à un contrat d'assurance PLAN ASSUR souscrit le 13 octobre 2006.

Ce financement était destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA aux fins de location.

Ce financement était destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA aux fins de location. Le prêt était adossé à un contrat d'assurance PLAN ASSUR souscrit le 23 mars 2007.