du 10 juillet 1991.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 9 décembre 2024 et 25 octobre 2025, M. A...

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Philippon renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 et, d'autre

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

annulé la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger cet arrêté, en outre, enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 dans le

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.