du taux légal au taux conventionnel régulièrement fixé.

Il s'est prévalu de l'absence de notification de la déchéance du terme, ainsi que de l'absence de précision à l'offre des modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas adhérer à l'assurance, de

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant.

En outre, la sanction prononcée est susceptible d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, dont les procédures sont conformes aux exigences de l'article 6 de la convention

Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence.

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

Par une ordonnance du 27 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2024.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. » Aux termes de l'article L. 3121-40 du même code, également dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 : « La conclusion

[Y] d'un contrat de regroupement de crédits à taux fixe de 34 000 euros, remboursable en 180 mensualités de 283,25 euros au taux débiteur fixe de 5,80 % et au TAEG de 7,52 %, le 25 janvier 2016.

sur son appel du jugement et a fixé l'examen de l'appel à l'audience de la chambre sociale du 25 novembre 2024 à 14 heures.

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

Si de tel remerciements ne sont pas de nature à établir l'absence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission permettant de retenir son caractère équivoque, en revanche le défaut de

, - PRÉCISE que le taux de variation s appréciera par comparaison entre le dernier indice connu à la date du jugement et le dernier indice qui sera publié au 1er janvier de chaque année, le nouveau montant

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

[X] est devenu cadre technique, position II indice 108 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie ; il était stipulé un forfait-jours annuel de 211 jours.

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du Centre hospitalier aux fins d'expertise de la valeur locative, l'affaire étant en état d'être clôturée et fixée.

Par ailleurs, la limitation des possibilités de contre-indications individuelles invoquée par M.