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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6871efa757f38d6b27c27667
11 juillet 2025
comme recevable dès lors que, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, elle constitue pour les demandeurs la conséquence qu'ils considèrent nécessaire de leur demande de constater l'absence
Pôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
rappelé aux sous chapitres I.1 et II.2 des conclusions, - de dire que le fait que le compte courant de SMLS soit créditeur rend irrecevables et mal fondées les demandes du CREDIT DU NORD, puisqu'en l'absence
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e8
1 avril 2025
au commandement de payer, auxquelles doivent s'ajouter les loyers réglés ensuite par la société FIB pour la période allant du 18 août au 30 septembre 2020 ; ' elle apparaît également fondée, en l'absence
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] en sa contestation tenant à l'incertitude du montant du passif et à l'absence de créance certaine, liquide et exigible Dès lors, 3.5 Annuler la vente par adjudication de l'immeuble litigieux.
659e454755379800088471b9
9 janvier 2024
commandements de payer litigieux eu égard à l'exigence de bonne foi des parties dans l'exécution des conventions ; - Juger nuls et de nul effet les commandements de payer contestés du fait de l'absence
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
elle bénéficiait ou de l'absence de créance, et qu'elle n'a rien répondu à l'huissier.
6ème Chambre
63ca42c39066fd7c90fc25bf
19 janvier 2023
Concernant les menaces pesant sur le recouvrement de la créance, elle évoque une dette croissante et l'absence de réponse aux mises en demeures.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
Si la saisie du 6 juillet 2018 a produit son effet attributif (notamment transfert immédiat de la créance saisie au profit du créancier saisissant et privation des droits des autres créanciers des époux
Chambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
Dès lors, l'ordonnance querellée devra être infirmée en ce qu'elle a déclaré qu'en l'absence de créance opposable à la procédure collective, la SCI 2.7 ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le liquidateur
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
Notaire, en l'absence de créance certaine et réclame la mainlevée du nantissement dont la cause a disparu suite à la condamnation de la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE par la Cour d'appel de LYON à lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0c
6 octobre 2022
d'exigibilité de la créance, débouter la BNP Paribas de sa demande de vente forcée, A titre très subsidiaire, constater l'absence de caractère liquide de la créance invoquée, débouter la BNP
17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1da9
28 mai 2015
paiement de la majoration des heures de nuit, la société intimée fait observer, à bon droit, que cette majoration avait été payée au salarié, comme cela figurait sur les bulletins de salaires et que l'absence
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357615
16 janvier 2025
la somme de 121.483,41 euros, échéance du mois de mai 2022 incluse, n'était pas contestable, et qu'il appartenait aux époux [Y], s'ils entendaient voir s'opérer une compensation avec une éventuelle créance
66fe356d91b69e88a370fdb9
2 octobre 2024
] car prescrites et se heurtant à l'autorité de la chose jugée, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT TUGAL [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Sur l'absence
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937ce
13 avril 2023
demandes de réduction de leur réserve à son encontre ; déclarer irrecevables les syndicats des copropriétaires des [Adresse 5] et [Adresse 10] en leurs demandes faute d'avoir qualité à agir en l'absence
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
l'impossibilité totale de l'exploiter dans les mois ayant précédé la délivrance de cet acte ; le juge des référés n'a appréhendé que les travaux prétendus de 1999 pour écarter toute compensation en l'absence
680b1a612364a383b7747556
24 avril 2025
Dès lors que le jugement est confirmé, la créancière, qui ne prétend pas avoir changé de personnalité juridique mais uniquement de dénomination, bénéficie déjà d'un titre exécutoire constatant sa créance
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faed
3 avril 2025
Les premiers juges, en l'absence des bons de commande, non communiqués, ont estimé irrecevable la demande en paiement de l'Atelier Oz au titre du mobilier livré (présentée en première instance à hauteur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
n°87-602 du 30 juillet 1987 créées par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 enfermant la déclaration de maladie professionnelle dans un délai de deux ans ; - la collectivité ne peut opposer en l'absence
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