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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.
6253cd1fbd3db21cbdd92507
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai ; - Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de M.
Chambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a5a
2 octobre 2024
en ce qu'elle a jugé qu'il n'y a pas indivisibilité du litige et afin de voir déclarer irrecevable à leur endroit la déclaration d'appel du 20 avril 2023.
6ème Chambre
635b71ebb201587f74be02dc
27 octobre 2022
jours.
Chambre 1 A
627369b3a58162057dac660c
4 mai 2022
de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de cette ordonnance et pour une durée de cinq mois, a réservé la compétence pour connaître du contentieux en liquidation de l'astreinte,
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte.
6253ca70bd3db21cbdd8b09e
7 février 2008
de grève alors qu'elle ne pratique pas ces retenues pour d'autres absences et qu'elle effectue la même retenue en matière de prime d'ancienneté ; qu'il sollicite, en conséquence, que lui soit payée une
6253cdb4bd3db21cbdd94344
6 décembre 2018
Après avoir procédé à plusieurs paiements, Monsieur A... a cessé tout versement.
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b5
5 octobre 2023
son expulsion et l'a condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération des lieux, la cour devant toutefois préciser que la condamnation
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bd1cdc6046d47a104cd
15 janvier 2026
de sinistre DO au titre de la nouvelle infiltration signalée le 12 mars 2024 et l'absence de positionnement de l'assureur DO suite au rapport d'expertise du 22 juillet 2024, -en conséquence, déclarer
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement La société sollicite des délais de paiement compte-tenu de son absence de trésorerie, dans la mesure où elle est en phase de lancement, et rappelle que M.
Chambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
grevé son patrimoine immobilier qui était libre de toute occupation, d'un bail à ferme, - qu'en l'absence de paiement de tout loyer, le bail conclu par une personne placée en cessation de paiement doit
Pôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada755
13 avril 2018
à compter du prononcé de la présente décision, l'exploitation directe ou concédée du film 'Quatre Nuits d'Un Rêveur', sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée, quinze
Chambre 3-3
69d8a657cdc6046d47bd83e8
9 avril 2026
[W] soutient que la banque n'avait pas à prononcer la déchéance du terme alors que la cour d'appel avait constaté l'absence de tout état de cessation des paiements, et dit n'y avoir lieu à redressement
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
jours de la liquidation judiciaire de la société au licenciement des salariés qu'elle ignorait.dans les quinze jours de la liquidation judiciaire de la société au licenciement des salariés qu'elle ignorait
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