CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 080 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai ; - Dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a5a

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en ce qu'elle a jugé qu'il n'y a pas indivisibilité du litige et afin de voir déclarer irrecevable à leur endroit la déclaration d'appel du 20 avril 2023.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71ebb201587f74be02dc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

jours.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627369b3a58162057dac660c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de cette ordonnance et pour une durée de cinq mois, a réservé la compétence pour connaître du contentieux en liquidation de l'astreinte,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de grève alors qu'elle ne pratique pas ces retenues pour d'autres absences et qu'elle effectue la même retenue en matière de prime d'ancienneté ; qu'il sollicite, en conséquence, que lui soit payée une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94344

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Après avoir procédé à plusieurs paiements, Monsieur A... a cessé tout versement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

son expulsion et l'a condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération des lieux, la cour devant toutefois préciser que la condamnation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bd1cdc6046d47a104cd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de sinistre DO au titre de la nouvelle infiltration signalée le 12 mars 2024 et l'absence de positionnement de l'assureur DO suite au rapport d'expertise du 22 juillet 2024, -en conséquence, déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec01d7564000872dd3a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement La société sollicite des délais de paiement compte-tenu de son absence de trésorerie, dans la mesure où elle est en phase de lancement, et rappelle que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7cd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

grevé son patrimoine immobilier qui était libre de toute occupation, d'un bail à ferme, - qu'en l'absence de paiement de tout loyer, le bail conclu par une personne placée en cessation de paiement doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada755

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

à compter du prononcé de la présente décision, l'exploitation directe ou concédée du film 'Quatre Nuits d'Un Rêveur', sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée, quinze

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] soutient que la banque n'avait pas à prononcer la déchéance du terme alors que la cour d'appel avait constaté l'absence de tout état de cessation des paiements, et dit n'y avoir lieu à redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

jours de la liquidation judiciaire de la société au licenciement des salariés qu'elle ignorait.dans les quinze jours de la liquidation judiciaire de la société au licenciement des salariés qu'elle ignorait

Source officielle

Page 16 sur 154

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.