La salariée a oublié de décompter les jours fériés, les jours de congés et les jours d'absence. Sur chacune des semaines, la durée de travail est inférieure à trente cinq heures.

de la procédure de première instance et du jugement, et sur le fond, fait valoir qu'il n'est pas en état de cessation de ses paiements, et que sa liquidation judiciaire ne peut être décidée dès lors que

sis au [Adresse 3], à effet au 27 juin 2022 ; - ordonné en conséquence à Madame [S] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du

de déclaration de tous les sinistres assurés par l'assureur SMABTP et l'absence de provision dans les comptes au 31.12.2015 des franchises correspondantes ; - condamner Madame [S] [C] [H] épouse [G],

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments des débats, qu'il ne puisse plus prendre ces 9 jours de congés, il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 2700 euros au titre des dits jours

de cessation des paiements de M. 

jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; - autorisé la consignation des loyers et charges dus en exécution des baux

de la notification de la décision à intervenir puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, - condamner la société PCA à lui verser les sommes suivantes : * 3.000 euros à

La cessation de votre contrat de travail prendra effet à la première présentation de la présente.

X... à convoquer une assemblée générale des associés de la SARL GRANDEUR NATURE dans les quinze jours suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard afin qu'il soit

La cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour statue en faisant abstraction de l'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Autrement exposé, en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 7] n'est pas due.

Il peut donc prétendre au paiement du salaire au coefficient 400 (page 49 de l'annexe) et, compte tenu du salaire minimum de 1.979 euros applicable (pièce 7 M.

Le Tribunal de Commerce de SOISSONS a constaté la cessation des paiements et ordonné le redressement judiciaire de la société A & R CARTON ST GERMAIN par jugement du 19 novembre 2001, Maître E... étant

- Il s'agit de produits résiduels de l'activité passée d'ISOROY, qui les utilisait pour sa fabrication.

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.

En page 3, M.

à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à

- la cour d'appel d'Amiens a jugé que l'employeur peut adresser une déclaration rectificative après l'envoi d'une première quinze jours plus tôt sans que cela ne justifie de soupçons de la part de la