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9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588933

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'enquête pour vol a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction le 7 mars 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02871_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les experts étant absolument certains de leurs conclusions quant au lien exclusif du dommage avec l'état pathologique antérieur, ils n'ont pas procédé à une évaluation des préjudices.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28ee633183e2ee176c6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02515_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En l’absence d’annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, et dès lors que l’ONIAM a choisi d’émettre, en l’espèce, un titre exécutoire pour recouvrer la créance en lien avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[UD] sollicite la condamnation de la Caisse des Dépôts et Consignations à lui restituer le cautionnement garantissant le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction au titre de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b76

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Michel Y... et Michel E... et de constater l'absence de lien de causalité entre son rôle dans cette affaire et le préjudice subi par eux et de le mettre en conséquence hors de cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a396

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2008..

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir que : - le rapport d'expertise retient sans ambiguïté l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de soins ; la chronologie des faits démontre que la cécité est imputable

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où

Source officielle
CA

11e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En conséquence, [elle a] relevé les infractions suivantes : Infraction à l'article R.4534-106 du code du travail, pour ne pas avoir désigné une personne compétente en charge du contrôle de l'enlèvement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il peut donc être retenu, sans contestation sérieuse et sans qu'il y ait lieu à interprétation de cette clause parfaitement claire, que l'absence d'envoi des justificatifs des déductions opérées sur les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

le développement de la narcolepsie et les infections grippales ; or, la souche de la maladie est justement contenue dans les vaccins Pandemrix comme Panenza ; - l'ONIAM reconnaît lui-même ce lien de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

sollicités sont la conséquence d'un dommage prévisible au sens de l'article 1150 du Code Civil, que la procédure engagée sur l'absence d'assurance, est injustifiée, condamner M.Oueheb A... à payer la

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd5293034a8c342f728

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

quant à elle, à l'origine de l'accident médical survenu lors de la ré-intervention,'puisque sans l'infection nosocomiale il n'y aurait pas eu de dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f7

Appel

27 février 2008

27 février 2008

causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01809_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La métropole fait valoir que : - l'appelante ne démontre ni la réalité du dommage ni le lien de causalité entre l'ouvrage public mis en cause et le sinistre, qu'elle agisse sur le terrain de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245078

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Un état des lieux d'entrée était réalisé contradictoirement le 11 janvier 2020. Le 20 mai 2021, la SARL Localille faisait délivrer à [V] [W] une sommation de payer la somme de 790 €en principal.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03251_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

un rejet aigu, et a estimé à 30 % la perte de fonction rénale correspondante, en lien avec l'absence de communication entre le service des urgences et le service des transplantations.

Source officielle

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