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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
L'enquête pour vol a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction le 7 mars 2019.
Juge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
Les experts étant absolument certains de leurs conclusions quant au lien exclusif du dommage avec l'état pathologique antérieur, ils n'ont pas procédé à une évaluation des préjudices.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Chambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c6
6 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
En l’absence d’annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, et dès lors que l’ONIAM a choisi d’émettre, en l’espèce, un titre exécutoire pour recouvrer la créance en lien avec
Pôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
[UD] sollicite la condamnation de la Caisse des Dépôts et Consignations à lui restituer le cautionnement garantissant le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction au titre de laquelle
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
Michel Y... et Michel E... et de constater l'absence de lien de causalité entre son rôle dans cette affaire et le préjudice subi par eux et de le mettre en conséquence hors de cause.
6253ca26bd3db21cbdd8a396
11 mars 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2008..
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que : - le rapport d'expertise retient sans ambiguïté l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de soins ; la chronologie des faits démontre que la cécité est imputable
1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où
11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae4
En conséquence, [elle a] relevé les infractions suivantes : Infraction à l'article R.4534-106 du code du travail, pour ne pas avoir désigné une personne compétente en charge du contrôle de l'enlèvement
Pôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b9
29 octobre 2020
Il peut donc être retenu, sans contestation sérieuse et sans qu'il y ait lieu à interprétation de cette clause parfaitement claire, que l'absence d'envoi des justificatifs des déductions opérées sur les
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
le développement de la narcolepsie et les infections grippales ; or, la souche de la maladie est justement contenue dans les vaccins Pandemrix comme Panenza ; - l'ONIAM reconnaît lui-même ce lien de
6253c9c9bd3db21cbdd8936f
23 octobre 2007
sollicités sont la conséquence d'un dommage prévisible au sens de l'article 1150 du Code Civil, que la procédure engagée sur l'absence d'assurance, est injustifiée, condamner M.Oueheb A... à payer la
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
quant à elle, à l'origine de l'accident médical survenu lors de la ré-intervention,'puisque sans l'infection nosocomiale il n'y aurait pas eu de dommage.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f7
27 février 2008
causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
La métropole fait valoir que : - l'appelante ne démontre ni la réalité du dommage ni le lien de causalité entre l'ouvrage public mis en cause et le sinistre, qu'elle agisse sur le terrain de la responsabilité
Chambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245078
16 octobre 2024
Un état des lieux d'entrée était réalisé contradictoirement le 11 janvier 2020. Le 20 mai 2021, la SARL Localille faisait délivrer à [V] [W] une sommation de payer la somme de 790 €en principal.
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
un rejet aigu, et a estimé à 30 % la perte de fonction rénale correspondante, en lien avec l'absence de communication entre le service des urgences et le service des transplantations.
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