enregistrée le 2 juin 2024 ainsi qu’en l’absence de communication d’un mémoire du ministre de l’intérieur comportant l’arrêté original signé ; - le principe du contradictoire a été méconnu, il n’a pu

L'entreprise disposait donc d'un délai de quarante jours à partir du 16 avril pour déposer son mémoire définitif, soit donc jusqu'au 26 mai suivant.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Un mémoire a été déposé dans les délais, il y a une irrégularité de la requête, le registre actualisé ne mentionne pas certaines diligences et

Un certain nombre de témoignages affirment l'existence de trouble du comportement évocateur d'un état démentiel apparu avant la signature de l'acte ; d'autres font état de l'absence de pathologie manifeste

En l'absence d'établissement de son mémoire définitif par l'entreprise, la société Protec pouvait établir le sien, et dès lors que son propre décompte fait apparaître un solde négatif en sa faveur, elle

En l'absence dans ce mémoire d'éléments autres que ceux se rapportant au document produit à la demande du tribunal et communiqué, il ne peut être regardé comme un mémoire produit après la clôture de l'instruction

Ainsi, l'absence de mention de cette avance dans le projet de décompte général n'entache pas davantage d'irrégularité l'établissement du décompte. 15.

En revanche Maître [C] [Z] était absente, sans avoir adressé à la cour de demande de renvoi ou de mémoire. Il a été fait rapport à l'audience.

L'intimée conteste toute responsabilité dans la survenance des dommages invoqués par l'appelante au moyen de l'absence de signature de la déclaration d'intention de commencement de travaux datée du 30

L'absence de production de mémoire par la partie en défense, que celle-ci ait été ou non mise en demeure de produire, ne fait pas obstacle à ce que le juge, s'il l'estime utile, mette en œuvre cette procédure

, En l'absence du procureur général régulièrement avisé.

Ce point ne pose pas problème en absence d'atteinte cognitive (pour mémoire le syndrome dépressif n'entraine pas de troubles cognitifs mais des troubles attentionnels).

[K] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Le Préfet des Bouches-du-Rhône (13) par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2026 à 15 h 09, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de

[D] [I] [S] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [C], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence

, ayant transmis son mémoire et des pièces complémentaires par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

considérant qu' il échet de savoir si le document reçu le 14 juin 2015 au greffe de la cour peut être ou non analysé comme une déclaration d'appel et dans la négative si ce document peut ou non pallier l'absence

[O] [K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE,