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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
N'ayant pas d'autre service à vous proposer, votre absence de réponse constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
litigieuse n'était pas nécessaire à l'intérêt du service ; - la mutation en cause constitue une sanction disciplinaire déguisée illégale faute pour l'ONF d'avoir respecté la procédure et les garanties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f45
2 février 2007
2 février 2007
de clause de mobilité régulière, la mutation de Christelle Y... de Toulouse à Lyon constitue non pas une modification de ses conditions de travail, mais une modification de son contrat de travail ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A à l'exception d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour déménagement de cinq jours pouvant être prise du 2 au 6 septembre 2019 inclus. Le recours formé par M.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Le 18 janvier 2022, il a été informé de la fermeture du site [Localité 7], de la mise en oeuvre de sa clause de mobilité, et de sa mutation sur l'établissement de [Localité 10] (74) à partir du 01 mars
Source officielleChambre sociale
60363cd38170cc9eb8ac4883
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Il n'est pas discuté que cette mutation n'a entraîné ni rétrogradation, ni diminution de la rémunération de l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf5
21 mars 2008
21 mars 2008
X... ; qu' il détaille sous cette rubrique : une absence de motivation, un non- respect du plan individuel de formation, une absence de ponctualité, le refus de commercialiser certains produits, la contestation
Source officielleAvis
CADA:20162964
8 septembre 2016
8 septembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eed
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Elle a souscrit à cette occasion l'engagement de revendre les biens dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et a ainsi bénéficié de l'exonération des droits de mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
X... fait savoir que l'employeur n'a pas exposé dans la lettre de licenciement le motif de la mutation ni justifié de sa nécessité, qu'il a modifié substantiellement son contrat de travail, ne lui a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
La mutation prendra effet du jour où le Fermier aura reçu l'attestation notariée de vente ou de succession.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
29 mars 2019
En l'espèce, il s'est agi, pour les deux mutations refusées par Monsieur B... F... de mutations auprès de sociétés clientes de la société, depuis 2009 s'agissant de la société SNECMA SQY.
Source officielle1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La clause de mobilité figurant dans l'avenant de 1997 ne permettait donc pas la mutation décidée par la SAS ISS Propreté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable ". 6.
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
1 avril 2025
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite portant mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
6 février 2014
Le 2 novembre 2011, Monsieur [W] a demandé l'annulation de cette mutation.
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