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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du service éducatif en CDI, selon une quarantaine de motifs d'absence qui changeait chaque jour dans nos contrats. 3 salariés en CDI étaient absents en permanence, et les 4 autres n'étaient là que de

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d85

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69613b1acdc6046d47c45577

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail Cette disposition n'est pas critiquée par l'appelant principal ni par un appel incident. 2) Sur le

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d9b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 50 000 euros de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, 23 579, 96 euros au titre du reliquat de RTT,

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ad1bc2605de4b4d31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3cd1bc2605de4b4d39

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3dd1bc2605de4b4d3b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3dd1bc2605de4b4d3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d41

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d45

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b41d1bc2605de4b4d4f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b41d1bc2605de4b4d51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b42d1bc2605de4b4d53

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle

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