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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbde
4 juillet 2023
[I] soutient que l'employeur ne l'a pas accompagné dans le processus de mobilité car il exerce toujours, à ce jour, des fonctions temporaires.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
Lors de cette entrevue, nous vous avons remis en main propre votre planning du mois de décembre 2005 et relatif au site de DELCAR que vous avez accepté.
6253ca2ebd3db21cbdd8a47d
23 novembre 2007
Eric X... d'accepter sa mutation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que l'agence de Bourges a été définitivement fermée.
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.
Chambre Sociale
61630b6e42de3d260b993267
29 mars 2011
Cette acceptation expresse, claire et non équivoque, privait ipso facto le licenciement de tout effet, conformément à la volonté exprimée par l'employeur, lequel ne pouvait se voir imposer a posteriori
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae44
14 août 2024
[L] accepte expressément de travailler de jour comme de nuit sur les sites implantés dans le bassin d'emploi d'Ile de France, il appartenait à l'employeur, alerté par le salarié, de prendre les mesures
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Le 21 septembre 2020, chaque salarié a reçu un courrier individuel lui demandant d'opter pour l'acceptation ou le refus des modalités de l'APC sur son contrat de travail, et ce dans le délai d'un mois
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
Elle impute à l'employeur une mauvaise foi identique dans la mise en oeuvre de sa mobilité.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935106
13 octobre 2025
L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en 'uvre
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la proposition écrite de l'employeur étant expressément fixé à 15 jours à compter de sa réception, délai rappelé dans les lettres personnalisées qui ont été
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
L'appelant fait état de la clause de mobilité géographique stipulée en termes très généraux dans son contrat de travail et de la clause d'acceptation anticipée d'un déménagement en cas de nouveaux lieux
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f604383a880008fd082f
11 janvier 2024
V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.
65a0f610383a880008fd0835
6253c8a2bd3db21cbdd85d38
9 février 2002
Attendu que l'offre complète, claire et précise de l'employeur de recruter une personne déterminée caractérise la promesse ferme d'embauche ; que dès lors, qu'une telle offre est acceptée par son destinataire
CHAMBRE SOCIALE C
5fdccecd985ed83a1eceb72e
26 octobre 2018
à titre d'indemnités, - constater l'existence d'un travail dissimulé, - en conséquence, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire de 21 755,40 euros, condamner l'employeur au paiement
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
Reprochant à son ancien employeur divers manquements dans l'exécution du contrat de travail, notamment dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité, Mme [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris
Sociale A salle 1
64ae4abaa1775905dba3bada
7 juillet 2023
Durant cet entretien, l'employeur a remis à M. [S] un contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié l'a accepté le 29 octobre 2019.
6035ddade33921441dfa3418
9 février 2016
du pouvoir de direction de l'employeur, son exécution ne doit s'accompagner d'aucun abus.
17e chambre
60331a1cf73b078bea39eda6
27 septembre 2017
[B] du 22 septembre 2009 vaut notification au salarié de la diminution de son salaire et que le mail de celui-ci du 25 septembre 2009 vaut acceptation ; Que l'employeur a ainsi respecté les termes de
6440d832e704a005d1ed7171
19 avril 2023
Cette mobilité interne a été confirmée, après période d'adaptation, par avenant définitif du 1er octobre 2009.
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