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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbde

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[I] soutient que l'employeur ne l'a pas accompagné dans le processus de mobilité car il exerce toujours, à ce jour, des fonctions temporaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Lors de cette entrevue, nous vous avons remis en main propre votre planning du mois de décembre 2005 et relatif au site de DELCAR que vous avez accepté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Eric X... d'accepter sa mutation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que l'agence de Bourges a été définitivement fermée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630b6e42de3d260b993267

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Cette acceptation expresse, claire et non équivoque, privait ipso facto le licenciement de tout effet, conformément à la volonté exprimée par l'employeur, lequel ne pouvait se voir imposer a posteriori

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a091329d1cb8b24ae44

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[L] accepte expressément de travailler de jour comme de nuit sur les sites implantés dans le bassin d'emploi d'Ile de France, il appartenait à l'employeur, alerté par le salarié, de prendre les mesures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 21 septembre 2020, chaque salarié a reçu un courrier individuel lui demandant d'opter pour l'acceptation ou le refus des modalités de l'APC sur son contrat de travail, et ce dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle impute à l'employeur une mauvaise foi identique dans la mise en oeuvre de sa mobilité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935106

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en 'uvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la proposition écrite de l'employeur étant expressément fixé à 15 jours à compter de sa réception, délai rappelé dans les lettres personnalisées qui ont été

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L'appelant fait état de la clause de mobilité géographique stipulée en termes très généraux dans son contrat de travail et de la clause d'acceptation anticipée d'un déménagement en cas de nouveaux lieux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f604383a880008fd082f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d38

Appel

9 février 2002

9 février 2002

Attendu que l'offre complète, claire et précise de l'employeur de recruter une personne déterminée caractérise la promesse ferme d'embauche ; que dès lors, qu'une telle offre est acceptée par son destinataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdccecd985ed83a1eceb72e

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

à titre d'indemnités, - constater l'existence d'un travail dissimulé, - en conséquence, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire de 21 755,40 euros, condamner l'employeur au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ecd0451e8318d0ebb5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Reprochant à son ancien employeur divers manquements dans l'exécution du contrat de travail, notamment dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité, Mme [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4abaa1775905dba3bada

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Durant cet entretien, l'employeur a remis à M. [S] un contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié l'a accepté le 29 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035ddade33921441dfa3418

Appel

9 février 2016

9 février 2016

du pouvoir de direction de l'employeur, son exécution ne doit s'accompagner d'aucun abus.

Source officielle
CA

17e chambre

60331a1cf73b078bea39eda6

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

[B] du 22 septembre 2009 vaut notification au salarié de la diminution de son salaire et que le mail de celui-ci du 25 septembre 2009 vaut acceptation ; Que l'employeur a ainsi respecté les termes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d832e704a005d1ed7171

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette mobilité interne a été confirmée, après période d'adaptation, par avenant définitif du 1er octobre 2009.

Source officielle

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