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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit
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4 décembre 2007
. ; -que dans la mesure où la solution consistant à proposer une réduction collective des horaires de travail n'a pas été acceptée par les salariées, elle a été contrainte de réorganiser l'entreprise
6253c89abd3db21cbdd85bed
28 novembre 2001
Elle soutient que la rupture est intervenue en période d'essai, régulièrement renouvelée et acceptée par la salariée comme cette dernière l'a reconnu lors de l'audience de conciliation, ce qui constitue
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de3683f470e3416dc20
30 mars 2010
Enfin il était établi que les objectifs acceptés par le salarié n'auraient pas été atteints malgré un plan visant à redresser la situation et que l'intéressé avait les résultats les plus faibles parmi
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
entrepris et plus précisément dans la partie consacrée à l'indemnité de préavis, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur d'indiquer par écrit les motifs du licenciement économique même en cas d'acceptation
6253c9d9bd3db21cbdd895de
11 septembre 2007
cassé et annulé l'arrêt uniquement en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il appartenait à la Cour d'appel, en l'absence d'acceptation
Pôle 6 - Chambre 9
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1 octobre 2014
Encore faut-il que la cause économique du licenciement résulte des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ou lorsque la rupture intervient à la suite de l'acceptation par le salarié
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29 février 2016
En conséquence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans
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15 octobre 2008
Elle fait valoir que la salariée n'est pas fondée à contester la rupture de son contrat de travail, rompu d'un commun accord du fait de son acceptation de la CRP, que son reclassement a été recherché de
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23 octobre 2007
Le 14 décembre 2005 il signe une convention de reclassement personna-lisé article L 321-4-2 du code du travail L'entreprise emploie au moins onze salariés, de 40 salariés en 1990 elle passe à 15 salariés
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16 décembre 2004
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique et la lettre notifiant au salarié son licenciement, tout en lui
Chambre Sociale
616294d5db5ccebfe3f3a655
18 février 2013
Elle rappelle que pour être valable, une telle convention doit avoir été acceptée par le salarié, préciser le nombre d'heures inclues dans le forfait, prévoir une rémunération au moins aussi avantageuse
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7 septembre 2011
Je suis depuis quelques semaines écarté des décisions prises sur mes dossiers en application de cette nouvelle organisation sans que celle-ci n'ait été clairement notifiée et a fortiori acceptée.
Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
en suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle.
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25 mars 2009
. ************* FAITS Le 20 mars 2000, la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE a embauché Sylvain X... en tant que technicien de maintenance ; Le salarié a été affecté à l'agence de Saint-Martin-le-Vinoux
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
Par lettre remise en main propre le 04 janvier 2001, la société Quintiles a proposé à Mme X... le renouvellement de sa période d'essai, qui a été acceptée par la salariée à effet du 8 janvier 2001.
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
Mais il convient de rappeler que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique
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